Assurance maladie, famille, enfance et âge : le Gouvernement a trouvé la touche « Suppr. » de la démocratie sociale
Le 1er octobre, le Conseil constitutionnel a ouvert la voie à une reprise en main du HCAAM et du HCFEA par l’exécutif. La CFE-CGC alerte sur un recul de l’indépendance de ces instances et de la place des partenaires sociaux.
CFE-CGC Commerce et Services
Le 1er octobre, à la demande du Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions de délégalisation visant le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA).
En basculant des pans entiers de leurs textes fondateurs du domaine de la loi vers celui du règlement (article 37, alinéa 2 de la Constitution), le Gouvernement peut désormais modifier leur composition et leurs missions sans passer par le Parlement. Pour le HCAAM, le déclassement est quasi total : missions d’évaluation, rapport annuel, recommandations de réforme… tout y passe.
Ces instances ont une raison d’être : éclairer de façon indépendante le Gouvernement, les parlementaires et les partenaires sociaux sur des sujets complexes. Les placer à la main de l’exécutif n’est pas le signe d’une démocratie en bonne santé.
La CFE-CGC le dit clairement : si les futures mesures réglementaires venaient à affaiblir le rôle des partenaires sociaux ou à orienter les avis rendus, elle prendra toutes les dispositions nécessaires pour défendre notre modèle social.
