Conditions générales d’utilisation du site

Définitions

Utilisateur : Internaute se connectant sur le site https://www.cfecgc-cs.fr

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.cfecgc-cs.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire
Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, 32 rue du Paradis, 75010 PARIS
Responsable publication
Jean-François LÉCUYER, Président de la CFE-CGC Commerce et Services
Webmaster
La Faabrick Cherdet, contact@lafaabrickcherdet.fr
Hébergeur
OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Protection des données
Jean-François LÉCUYER, son représentant légal, 32 rue du Paradis, 75010 PARIS, ou dpo@cfecgc-cs.fr

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site https://www.cfecgc-cs.fr implique l’acceptation pleine et entière de notre politique générale de protection des données personnelles et des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation et notre politique générale de protection des données personnelles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.cfecgc-cs.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://www.cfecgc-cs.fr, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site internet https://www.cfecgc-cs.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la CFE-CGC. Le site https://www.cfecgc-cs.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site https://www.cfecgc-cs.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.cfecgc-cs.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.cfecgc-cs.fr est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

https://www.cfecgc-cs.fr et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

https://www.cfecgc-cs.fr est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : https://www.cfecgc-cs.fr.

Toute exploitation non autorisée du site ou de quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

https://www.cfecgc-cs.fr agit en tant qu’éditeur du site. https://www.cfecgc-cs.fr est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

https://www.cfecgc-cs.fr ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://www.cfecgc-cs.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

https://www.cfecgc-cs.fr ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://www.cfecgc-cs.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://www.cfecgc-cs.fr se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, https://www.cfecgc-cs.fr se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Protection des données personnelles

L’utilisateur est informé de l’existence des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

La CFE-CGC Commerce et Services porte une attention particulière à la protection des données personnelles et invite expressément l’utilisateur du site à consulter sa politique de protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.

Notre politique de protection des données personnelles est disponible sur le site https://www.cfecgc-cs.fr ou directement en cliquant ici.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, https://www.cfecgc-cs.fr utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que pare-feu, pseudonymisation, encryption, et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, https://www.cfecgc-cs.fr prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes et cookies

Le site https://www.cfecgc-cs.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://www.cfecgc-cs.fr. Cependant, https://www.cfecgc-cs.fr n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

9.1. Ce qu’est un cookie

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone). Les cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

9.2. Les cookies utilisés par ce site

Le site https://www.cfecgc-cs.fr ne dépose que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. Il s’agit uniquement des cookies de connexion, qui maintiennent la session de l’Utilisateur dans l’espace adhérent et permettent de le reconnaître d’une page à l’autre. Ils ne sont déposés qu’au moment où l’Utilisateur se connecte, et disparaissent lorsqu’il se déconnecte ou que sa session expire.

Le site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité, de profilage ou de réseau social, et aucun cookie déposé par un tiers. Il n’emploie pas davantage de balises invisibles, de pixels de suivi ni d’outil d’analyse statistique.

Les cookies strictement nécessaires à la fourniture d’un service expressément demandé par l’Utilisateur, ce qui est le cas ici, sont dispensés de consentement préalable au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. C’est la raison pour laquelle aucun bandeau de consentement n’est affiché sur ce site.

L’Utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser ou supprimer les cookies. La marche à suivre est décrite dans le menu d’aide de chaque navigateur. En refusant ou en supprimant les cookies de connexion, l’Utilisateur sera déconnecté de son espace adhérent et ne pourra plus y accéder tant qu’il ne les aura pas réautorisés.

Si un outil de mesure d’audience venait à être mis en place, les présentes mentions seraient mises à jour et le consentement de l’Utilisateur recueilli avant tout dépôt de cookie non nécessaire.

9.3. Services tiers

Les icônes de réseaux sociaux présentes sur le Site sont de simples liens hypertextes. Elles ne sont ni des boutons de partage ni des contenus intégrés, et ne déposent donc aucun cookie tant que l’Utilisateur ne les active pas. En cliquant sur l’une d’elles, l’Utilisateur quitte le Site : la politique de confidentialité du réseau concerné s’applique alors.

Les polices de caractères sont servies depuis les serveurs du Site et non depuis un service extérieur : leur affichage n’entraîne aucune connexion à un tiers.

Le règlement d’une adhésion par carte bancaire s’effectue sur la plateforme sécurisée SogeCommerce de la Société Générale, vers laquelle l’Utilisateur est redirigé. Les cookies alors déposés le sont par cette plateforme, sous sa propre responsabilité et selon sa propre politique.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.cfecgc-cs.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction au tribunal de Paris déterminé en fonction de la nature de l’affaire.

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