Protection des données personnelles

Politique générale de protection des données personnelles

La présente politique générale de protection des données personnelles témoigne des engagements mis en œuvre par la CFE-CGC dans le cadre de ses activités quotidiennes pour une utilisation responsable des données personnelles.

Le respect des libertés et droits fondamentaux, et notamment de la vie privée et de la protection des données personnelles, fait partie intégrante des valeurs auxquelles s’attachent particulièrement la Confédération de la CFE-CGC ainsi que l’ensemble de ses unions territoriales.

1. Responsable du traitement

Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. Pour la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, le responsable du traitement est Monsieur Jean-François LÉCUYER, dont les coordonnées sont :

Adresse postale: Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, 32 rue du Paradis, 75010 PARIS
E-mail: secretariat@cfecgc-cs.fr
Téléphone: 01 53 26 99 90

2. Finalités du traitement

Le Président de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, Monsieur Jean-François LÉCUYER, agissant en sa qualité de responsable de traitement, traite les données personnelles recueillies pour les finalités exposées ci-dessous.

2.1. Exposé des finalités de traitement

Gestion d’une demande d’adhésion à la Fédération (traitement et transfert vers les fédérations concernées par la demande).
Gestion des comptes personnels des adhérents et relations adhérents (données personnelles de l’adhérent et envoi d’informations aux adhérents).
Gestion des groupes de travail (invitations, demandes d’inscription, organisation des travaux et envois d’actualités et informations).
Gestion événementielle (conférences, congrès, colloques : invitations et traitement des inscriptions).
Gestion et suivi des mandats exercés pour représenter la Fédération.
Gestion de l’animation de la vie des sections d’entreprise, unités syndicales nationales et syndicats de la Fédération, afin notamment de réaliser leurs missions légales et statutaires (par exemple communication auprès des adhérents d’une section syndicale, mise en relation entre un adhérent et un porteur de mandat élu ou désigné).
Gestion et suivi des instances statutaires de la Fédération (organisation, invitations, élections, envoi d’informations).
Envoi de notifications push, après activation volontaire sur l’appareil : informations générales pour les visiteurs et informations générales ou liées à leur périmètre pour les adhérents connectés.

Lorsque vous activez les notifications push, le Site conserve l’adresse technique d’envoi fournie par votre navigateur, les clés nécessaires au chiffrement des messages et un libellé très général de l’appareil, par exemple « Safari sur iPhone ». Pour un visiteur non connecté, ces informations ne sont associées ni à un nom, ni à une adresse e-mail, ni à un compte. Les notifications peuvent s’afficher sur l’écran verrouillé et mentionner la Fédération. Vous pouvez les désactiver depuis le bouton proposé sur la page d’accueil, depuis votre profil lorsque vous êtes connecté, ou depuis les réglages de votre navigateur.

2.2. Base légale du traitement des données personnelles

La base légale de ces traitements est l’intérêt légitime de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC. L’intérêt légitime poursuivi est d’assurer la promotion de ses idées et de ses valeurs. L’envoi de notifications push repose toutefois sur votre consentement, exprimé lorsque vous activez volontairement ce service sur votre appareil.

2.3. Caractère obligatoire des données collectées et minimisation

La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC s’efforce de limiter la collecte des données personnelles pour les finalités précitées au minimum nécessaire, soit aux données sans lesquelles il ne lui serait pas possible d’atteindre les finalités décrites. Les données demandées et collectées sont obligatoires à l’accomplissement de ces finalités.

À défaut de disposer de ces données, la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC ne pourrait pas remplir ses obligations légales et statutaires, ni répondre aux sollicitations de ses adhérents et des non-adhérents qui la sollicitent. La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC doit ainsi être en mesure de répondre aux exigences légales de satisfaction des sept critères cumulatifs de représentativité prouvée de l’article L. 2121-1 du Code du travail (notamment l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, ou encore le critère des effectifs d’adhérents). La satisfaction de ces exigences légales conditionne en outre la capacité d’action de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, comme par exemple sa capacité d’ester en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente (article L. 2132-3 du Code du travail).

2.4. Destinataires ou catégories de destinataires des données

Les destinataires des données sont les syndicats, les services de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, et éventuellement les sous-traitants dûment habilités par contrats.

3. Durée de conservation des données

3.1. Pour toute personne non adhérente entrant en contact avec la Fédération

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Répondre à une question posée à l’adresse e-mail de contact secretariat@cfecgc-cs.fr	Intérêt légitime	L’e-mail est supprimé au plus tard 1 an après réception.
Répondre à une question posée par le formulaire de contact « nous contacter directement » du site	Intérêt légitime	Le formulaire génère un e-mail, supprimé au plus tard 1 an après réception.
Répondre à une demande d’adhésion par e-mail adressée à secretariat@cfecgc-cs.fr	Intérêt légitime	Pas de conservation de l’e-mail : suppression immédiate après mise en relation avec la structure d’adhésion (syndicat ou fédération d’adhésion).
Traiter une demande d’adhésion effectuée en ligne sur le site	Intérêt légitime	Les données saisies sont enregistrées afin de permettre la reprise du parcours, le règlement de la cotisation et le traitement de la demande par la structure d’adhésion. Si l’adhésion aboutit, elles suivent ensuite le régime de la fiche adhérent (voir 3.2). Si la demande demeure inachevée ou n’aboutit pas, elles sont supprimées au plus tard un an après la dernière action de la personne.
Envoyer des notifications push générales sur l’appareil du visiteur	Consentement	Jusqu’à la désactivation par le visiteur. Un abonnement déclaré expiré par le service de notifications du navigateur est supprimé lors du prochain envoi.

3.2. Pour les adhérents

Finalité	Base légale	Durée de conservation
Répondre à une question posée à l’adresse e-mail de contact secretariat@cfecgc-cs.fr	Intérêt légitime	L’e-mail est supprimé au plus tard 1 an après réception.
Répondre à une question posée par le formulaire de contact « nous contacter directement » du site	Intérêt légitime	Le formulaire génère un e-mail, supprimé au plus tard 1 an après réception.
Tenue de la fiche de l’adhérent	Intérêt légitime	Conservation en base active tout au long de l’adhésion, puis pendant deux ans à compter de la perte de qualité d’adhérent. Archivage intermédiaire à l’issue des deux ans, pour une durée de trois ans. Destruction définitive des données à l’issue de cette période.
Envoyer des notifications push sur l’appareil de l’adhérent	Consentement	Jusqu’à la désactivation par l’adhérent. Un abonnement déclaré expiré par le service de notifications du navigateur est supprimé lors du prochain envoi.

Précisions : afin de vous apporter l’éclairage le plus complet sur ce point, veuillez noter que nous pourrions être contraints de déroger à ces durées de conservation dans des hypothèses bien spécifiques, notamment dans les limites de ce que la loi autorise ou impose (droit de la preuve, procédure contentieuse judiciaire ou extrajudiciaire, responsabilité contractuelle ou délictuelle).

4. Droits des personnes

En ce qui concerne vos données personnelles, vous disposez d’un :

Droit d’accès à vos données ;
Droit de rectification de vos données (par exemple en cas d’inexactitude) ;
Droit à l’effacement et « droit à l’oubli » ;
Droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit à la limitation des traitements.

Consultez le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits, pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, ou pour toute demande d’information relative à notre politique de protection des données personnelles, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC :

Par courrier: DPO, Délégué à la Protection des Données, Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, 32 rue du Paradis, 75010 PARIS
Par e-mail: dpo@cfecgc-cs.fr

Afin de faciliter et d’accélérer le délai de traitement de ces démarches, la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC vous invite à :

préciser simplement votre demande, et indiquer le droit que vous souhaitez exercer ;
mentionner clairement vos nom, prénom et coordonnées ;
justifier de votre identité par tout moyen. Une photocopie d’un titre d’identité pourrait vous être demandée si cela s’avérait nécessaire en raison de circonstances spécifiques, par exemple l’existence d’un doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

5. Sécurité des données personnelles

La sécurité des données porte sur les mesures prises afin de protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.

Afin de garantir la sécurité des données, la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées compte tenu de l’état des connaissances, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des traitements.

L’accès aux données personnelles est limité aux personnels habilités, tenus à une obligation de confidentialité et, le cas échéant, aux sous-traitants liés par contrats. Ces derniers sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et selon la législation en vigueur.

La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC n’effectue pas, dans le cadre de la gestion directe de ses fichiers adhérents et de ses traitements internes, de transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne.

Le Site ne dépose aucun cookie tiers et n’intègre ni contenu ni bouton de partage provenant d’un service extérieur : sa simple consultation n’entraîne donc, à ce jour, aucun transfert de données du fait de la navigation. Ce point est détaillé à la section 9 des mentions légales. Si un outil tiers venait à être ajouté et conduisait son éditeur à traiter des données en dehors de l’Union européenne, ces transferts seraient encadrés par les garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décisions d’adéquation ou tout autre mécanisme équivalent), et la présente politique serait mise à jour.

L’activation volontaire des notifications push constitue une exception à la simple consultation : l’adresse technique de l’abonnement et les messages chiffrés sont transmis au service de notifications choisi par votre navigateur ou votre système d’exploitation afin d’assurer leur remise.

6. Mise à jour de notre politique

Cette politique, accessible à tous sur le site internet de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC, peut être actualisée en raison notamment des évolutions législatives ou réglementaires, ou de tout changement dans l’organisation de la Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC.

7. Définitions

Outre les quelques définitions apportées ici, sachez que la CNIL met à votre disposition un glossaire.

Archivage intermédiaire: Les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé (« dossiers clos »), mais présentent encore un intérêt administratif pour l’organisme (par exemple la gestion d’un éventuel contentieux) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale. Les données peuvent alors être consultées de manière ponctuelle et motivée par des personnes spécifiquement habilitées.
Base active: Il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif (finalité du traitement) ayant justifié la collecte et l’enregistrement des données. En pratique, les données sont alors facilement accessibles dans l’environnement de travail immédiat des services opérationnels en charge de ce traitement : par exemple, les salariés habilités à traiter les demandes adressées à l’adresse secretariat@cfecgc-cs.fr peuvent accéder à cette boîte et aux données contenues dans les courriels qui y sont adressés.
Fédération: La CFE-CGC Commerce et Services, les syndicats CFE-CGC Commerce et CFE-CGC Services ainsi que l’ensemble des Unités Syndicales Nationales rattachées.
Données personnelles: Toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Données sensibles: Catégorie particulière de données personnelles : informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.
Responsable de traitement: Personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Sous-traitant: Personne physique ou morale qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (le responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Traitement de données: Opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion, rapprochement). Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions. Un traitement doit avoir une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.