PSE homologué : l'administration n'a pas à vérifier une garantie d'emploi issue d'un accord antérieur
Le Conseil d'État vient de trancher une question sensible pour les représentants du personnel : lorsqu'un PSE est soumis à homologation, l'administration n'a pas à s'assurer du respect d'un engagement de maintien de l'emploi pris dans un accord collectif précédent. Une clarification qui redéfinit les limites du contrôle administratif.
L'affaire trouve son origine dans la fermeture, en France, de l'activité de livraison de repas Takeaway.com Express (Just Eat). En 2022, l'entreprise avait déjà engagé une restructuration : arrêt du service dans toutes les villes sauf Paris, et suppression de plus de 300 postes. L'accord collectif encadrant ce premier plan comportait une clause engageant la société à ne déclencher aucun licenciement économique collectif pendant deux ans, soit jusqu'à fin décembre 2024.
Or, avant même l'échéance de cet engagement, l'entreprise annonce en 2024 la cessation totale de son activité en France et présente un nouveau document unilatéral portant PSE. La Drieets homologue ce document le 26 juillet 2024.
Le CSE conteste cette homologation devant le juge administratif, estimant que l'administration aurait dû vérifier si l'entreprise respectait bien son engagement antérieur de maintien de l'emploi avant de valider ce second plan.
La cour administrative d'appel de Paris avait déjà donné tort au CSE, et le Conseil d'État confirme cette position le 30 juin 2026. Sa lecture est sans ambiguïté : le contrôle exercé par l'administration lors d'une demande d'homologation porte sur la conformité du document aux textes légaux et aux stipulations conventionnelles qui encadrent l'élaboration et le contenu du PSE lui-même — pas sur le respect d'engagements pris dans un accord distinct, conclu à l'occasion d'une restructuration antérieure.
Autrement dit, une clause de garantie d'emploi négociée dans le cadre d'un précédent plan ne fait pas partie des règles que l'administration doit vérifier au moment d'homologuer un nouveau PSE. Le Conseil d'État précise toutefois que cette homologation ne prive pas les salariés de leurs droits : ceux qui estiment que cette garantie n'a pas été respectée conservent la possibilité de saisir le juge judiciaire pour le faire valoir. Le contrôle du respect de cet engagement relève donc d'une autre juridiction, et non du juge administratif saisi de l'homologation.
Enfin, la Haute juridiction écarte les deux autres arguments soulevés par le CSE, portant sur l'insuffisance des moyens alloués au plan au regard des capacités du groupe, et sur un manquement allégué de l'employeur à son obligation de sécurité. Le pourvoi du comité est intégralement rejeté.
Cette décision apporte une clarification utile sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de PSE — une distinction essentielle pour les représentants du personnel appelés à faire respecter des engagements pris dans la durée.
